Conditions Générales de ventes et d'utilisation (CGV - CGU)

En accédant et en naviguant sur ce site, vous consentez aux Conditions Générales d’Utilisation. Vous attestez avoir pris connaissance, compris et accepté les termes énoncés ci-après. Les CGU en vigueur sont celles publiées en ligne pendant votre utilisation du site.

Article 1 : Introduction

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes contractuels entre l’auto-entreprise de Roturier Nathalie (« PRESTATAIRE ») et ses clients (« CLIENT ») pour les services de création de site internet et d’accompagnement. Tout utilisateur du site accepte sans réserve ces CGV.

Article 2 : Procédure de Commande

2.1 Consultation initiale : Une discussion initiale est organisée entre le CLIENT et le PRESTATAIRE pour définir les besoins du projet. 

2.2 Devis : Après cette consultation, un devis détaillé est fourni par le PRESTATAIRE, indiquant les services offerts et les délais estimés.

Article 3 : Collaboration

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT ne saurait être imputable au PRESTATAIRE

Article 4 : Droits Intellectuels

4.1 Droits d’auteur : Le CLIENT garantit être propriétaire des droits de propriété intellectuelle des éléments fournis au PRESTATAIRE et s’assure qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. 

4.2 Crédits : Le CLIENT s’engage à faire figurer les références de l’auteur ou du propriétaire des publications reprises sur son site. 

4.3 Contenus fournis : Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE des documents réels et représentatifs de son entreprise, et non des ressources provenant de la concurrence.

« L’intégration des contenus, images, et autres éléments graphiques se fait strictement selon les directives fournies par le client. Le client est seul responsable des contenus fournis et de leur conformité avec les lois sur la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, et toute autre réglementation en vigueur. »

Article 5 : Délais

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Tout retard imprévu sera communiqué au CLIENT.

Article 6 : Modalités de Paiement

Devis et règlement : Le montant total des prestations est précisé dans le devis établi par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à régler une partie de la somme totale à la commande, la totalité en deux ou trois fois maximum, selon les modalités convenues entre les parties. 

Pour les prestations rapides (ou de moins de 100€) la totalité sera demandée à la commande.

Article 7 : Annulations

Étant donné la nature des services, aucune annulation ou retour ne sera accepté une fois le travail commencé.

Article 8 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée. 

Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. 

Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la corruption de fichiers, la perte d’une chance, et autres préjudices similaires, ne donneront lieu à aucune indemnisation. 

Le Prestataire n’est responsable que des missions explicitement définies dans ce Contrat.

Il ne peut être tenu responsable des défaillances liées aux transporteurs, aux pertes ou avaries qu’ils pourraient causer, ni des problèmes de communication ou d’accès à Internet du Client.

De même, il n’est pas responsable des interruptions ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou frauduleuse par le Client ou un tiers, ou d’une intrusion, ou d’une mauvaise maintenance sur un site réalisé par le Prestataire.

Toute responsabilité du Prestataire envers des tiers est exclue. Si un tiers intente une action contre le Prestataire et qu’il est jugé que le Prestataire n’est pas en faute, le Client supportera les coûts financiers de cette action.

La responsabilité totale du Prestataire, pour toute la durée du Contrat et pour tous motifs confondus, est plafonnée au montant de la prestation payée par le Client au titre de ce Contrat. 

Toute réclamation à l’encontre du Prestataire devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter de l’événement à l’origine du préjudice.

Article 9 : Protection des Données

Protection des données Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la politique de confidentialité et de protection des données déjà mise en place en ligne.

Article 10 : Portée Géographique

Bien que basé à Bordeaux, le PRESTATAIRE offre ses services sans restriction géographique.

Article 11 : Propriété du Site

Propriété du site internet Une fois les prestations terminées et les paiements effectués, le site internet créé appartient intégralement au CLIENT. Les photos et fichiers fournis par le CLIENT doivent être libres de droit et/ou crédités par lui.

Article 12 : Fin de la Collaboration et Livraison du Site

• Livraison du Site : La collaboration entre le CLIENT et le PRESTATAIRE prendra fin une fois que le site internet aura été livré et accepté par le CLIENT, conformément aux termes et spécifications énoncés dans le devis ou le contrat.
• Absence de Forfait de Maintenance : À moins qu’un forfait de maintenance ne soit expressément inclus dans le devis ou le contrat, la responsabilité du PRESTATAIRE se limitera à la livraison du site internet. Après la livraison, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de fournir des services de maintenance, de mise à jour ou de support pour le site.
• Transfert de Responsabilité : Une fois le site livré et accepté, le CLIENT sera entièrement responsable de la gestion, de la maintenance, des mises à jour et de toutes autres modifications ou interventions sur le site. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des problèmes, dysfonctionnements ou dommages survenant après la livraison du site.
• Support Post-Livraison : Si le CLIENT souhaite obtenir un support ou des services après la livraison du site, il devra négocier et conclure un accord séparé avec le PRESTATAIRE, qui sera facturé en conséquence.